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Conditions générales de Transmova Suisse


1. Applicabilité


Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre le client et Transmova Suisse ("Transmova"). Les conditions générales s'appliquent à tous les accords conclus entre le client et Transmova concernant les services et produits offerts par Transmova.


2. Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation


Dès que le client a signé un accord ou a confirmé l'achat de services et/ou de produits par Internet, l'accord correspondant, auquel sont intégrées les présentes conditions générales, entre en vigueur. Transmova se réserve le droit de résilier dans les 14 jours toute convention conclue par un collaborateur ou un agent de Transmova ou tout accord conclu avec le client par le biais d'Internet, sans indication de motifs et sans indemnisation. Si le client utilise les services d'une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le client a provoqué des réclamations en transmettant à Transmova des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l'annonce, Transmova est en droit de se départir immédiatement du contrat sans indemnisation et de cesser d'offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci.


3. Droit d'accès


Transmova accorde au client le droit d'accès aux applications de Transmova, qui font l'objet de l'accord conclu dans le cas d'espèce entre Transmova et le client, au moyen d'une identification de l'utilisateur et d'un mot de passe. Transmova considère que le client est celui qui utilise l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d'accès.


4. Prix et conditions de paiement


Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de Transmova en vigueur pour le produit correspondant. Ces listes de prix peuvent être consultées à tout moment sur Internet à partir des applications correspondantes. Transmova se réserve le droit d'adapter les prix à l'évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord exprès contraire, ces adaptations de prix s'appliquent également aux contrats en cours. Sauf accord exprès contraire, les prix s'entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Le délai de paiement est de dix jours à partir de la date de facturation. Si le client ne paie pas dans le délai de paiement, Transmova peut résilier le contrat immédiatement et sans indemnisation, sans devoir procéder à une mise en demeure préalable. A l'expiration du délai de paiement, un intérêt moratoire de 1 % par mois est dû. Par ailleurs, des frais de rappel de CHF 50.00 par rappel sont à payer. Le client supporte en outre le dommage subi par Transmova du fait du retard dans le paiement et/ou de la résiliation de l'accord.


5. Droits de propriété intellectuelle


Tous les droits d'auteur et les marques ainsi que le savoir-faire relatifs aux applications et plates-formes en ligne de Transmova appartiennent exclusivement à Transmova. Dans la mesure où l'utilisation conforme au contrat des applications de Transmova par le client présuppose des droits d'usage de droits d'auteur, marques et/ou savoir-faire appartenant à Transmova, ceux-ci sont accordés par Transmova de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l'accord correspondant. S'il est convenu avec Transmova que le client utilisera l'application d'un tiers (cf. chiffre 12), le présent paragraphe s'applique également, par analogie, à cette application. Les droits accordés au client d'utiliser les applications et les plates-formes en ligne de Transmova et les applications de tiers (cf. chiffre 12) sont personnels et non transmissibles. L'ensemble des documents relatifs à l'objet, photos et templates réalisés par Transmova sur ordre du client sont propriété du client.


6. Exploitation et développement des applications


Le fonctionnement et l'exploitation des applications et des plates-formes en ligne de Transmova sont gérés par Transmova. Transmova a le droit de faire appel à des tiers afin d'exécuter les prestations qu'elle s'est engagée à fournir. Transmova s'efforce de gérer les applications et les plates-formes en ligne en évitant autant que possible les dérangements. Elle s'efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l'introduction de nouvelles technologies et à d'autres activités du même genre. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Transmova. Les applications de tiers (cf. chiffre 12) sont gérées et exploitées par les tiers concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.


7. Protection des données/réseau de publication


Le client autorise Transmova à intégrer des données selon accord, comme p.ex. des données devant être publiées en ligne ou devant être imprimées dans des annonces, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans etc., dans la plate-forme en ligne de Transmova ainsi que dans d'autres services en ligne et hors ligne propres ou appartenant à des tiers. Il n'existe toutefois pas de droit à la publication dans ces médias. Transmova a, à tout moment, le droit d'interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication dans le média de publication, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières. De même, Transmova se réserve le droit d'utiliser les données publiées à d'autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des tiers, par exemple afin de réaliser des statistiques, ou de les publier d'une autre manière, et à cette fin de les sauvegarder et de les traiter. Le client déclare accepter expressément la transmission directe et/ou indirecte des données nécessaires à l'utilisation d'applications de tiers (cf. chiffre 12) à partir de l'application de Transmova vers l'application (les applications) de tiers ainsi que la sauvegarde de telles données dans leur(s) banque(s) de données. Le client déclare accepter expressément l'utilisation des données par le tiers. Transmova s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur. Transmova ne peut pas entièrement garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l'authenticité des données du client publiées en ligne. Le client prend en particulier connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse. Transmova utilise Google Analytics pour ses sites internet, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur l'ordinateur du client, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par les utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l'utilisation du site par le client (y compris l'adresse IP du client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l'utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l'adresse IP du client avec toute autre donnée détenue par Google. Le client peut désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, le fournisseur avise le client qu'une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, le client consent expressément au traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les buts décrits ci-dessus.


8. Droits et obligations du client


Le client s'engage à utiliser les applications de Transmova et celles de tiers (cf. chiffre 12) conformément à la loi et au contrat. Le client assure en particulier :

qu'il transmettra toutes les données communiquées à Transmova ou à des tiers dans la forme et la qualité requises par Transmova, selon les dispositions d'insertion des applications correspondantes ;

qu'il est habilité à transmettre directement ou indirectement par le biais de tiers l'ensemble des données mises à disposition de Transmova ou de tiers, telles que graphiques, photos, plans, textes, logiciels et sons et qu'il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec Transmova ;

que les données transmises à Transmova ou à des tiers sont complètes et conformes à la vérité et qu'il les met continuellement à jour ;

qu'il accepte les conditions d'utilisation correspondantes.

En insérant une annonce sur le marché on-line, l’utilisateur Internet reconnaît les règles d'insertion de AutoTransmova.

Transmova se réserve le droit de modifier ou de ne pas traiter les données transmises par le client pour des raisons techniques. Lorsqu'un tiers poursuit Transmova pour des raisons en rapport avec un accord conclu avec le client ou avec des données et/ou de la publicité mises à disposition par le client, ce dernier est tenu de mettre à disposition de Transmova, dès la première requête de celle-ci, tous les documents et informations que Transmova jugera utiles afin d'écarter les droits que la personne fait valoir. Lorsque Transmova est poursuivie en justice par un tiers pour des raisons en rapport avec un accord conclu avec le client ou avec des données mises à disposition par le client, ce dernier est obligé de se joindre au procès après dénonciation du litige. Le client a en tous les cas l'obligation de prendre en charge l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires incombant à Transmova en rapport avec de tels droits de tiers, et d'indemniser intégralement Transmova.


9. Garantie


Concernant des travaux qui s'apprécient selon les règles applicables au contrat d'entreprise, le client dispose uniquement du droit d'exiger de Transmova la réparation des défauts. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, Transmova exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.


10. Risques


Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d'accès.


11. Responsabilité


Le client est entièrement responsable du contenu des données qu'il transmet à Transmova, telles qu'annonces en ligne et ordres d'impression. Transmova décline toute responsabilité quant au contenu donné par le client. Transmova ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, tels que contrats de vente, qui pourraient en découler. Ceci s'applique également aux annonces et ordres d'impression, saisis par Transmova sur ordre du client. La responsabilité de Transmova est uniquement engagée en cas d'intention ou de négligence grave. Transmova ne répond en aucun cas pour les dommages consécutifs et un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Transmova n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités, dérangements techniques imputables à des tiers, le client n'a pas droit d'exiger l'exécution du contrat tant que dure l'événement en question. Transmova ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. Scout 24 ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et de l'Internet, ni des interruptions de fonctionnement et des dérangements des applications et plates-formes en ligne de Transmova et de tiers. Transmova n'assume aucune responsabilité pour les logiciels d'autres fournisseurs.


12. Utilisation d'applications de tiers


Chaque fois que le client utilise les applications de tiers intégrées dans les applications et/ou plates-formes en ligne de Transmova, il accepte les conditions d'utilisation correspondantes à ces applications.


13. Interdiction de compensation


Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de Transmova.


14. Interdiction de cession


Le client n'est pas autorisé à céder sa relation contractuelle avec Transmova à un successeur juridique sans l'accord écrit de Transmova.


15. Dispositions générales


Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux contrats écrits, qui se trouvent en dehors des conditions générales, des conditions d'utilisation et des dispositions d'insertion correspondantes, sont soumis à la forme écrite et à l'accord des deux parties au contrat. Ceci s'applique également à une éventuelle renonciation à l'exigence de la forme écrite. S'il s'avère qu'une disposition d'un contrat n'est pas valable ou applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s'en approche le plus possible d'un point de vue économique. D'éventuelles lacunes de l'accord doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu'auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l'esprit et le but du contrat en question.


16. Droit applicable


Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l'exclusion du droit international privé. Transmova est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.


Version en ligne, état: janvier 2012 - Transmova Suisse

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